quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les litiges

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2023) fixe les indemnités revenant à M. [Y], par suite de l'expropriation, au profit du département des Pyrénées-Orientales, de parcelles lui appartenant.

[L] et de Mme [W] (les débiteurs), un jugement d'orientation du 4 février 2020 a autorisé la vente amiable des biens saisis et fixé au 2 juin 2020 la date de l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée

juge de l'exécution pour voir fixer sa créance et déterminer les modalités de la vente de l'immeuble saisi.

Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise

X... et la société Bianco seuls responsables du sinistre survenu au préjudice du GAEC, fixer à la somme de 83 724,94 euros la créance du GAEC sur M.

X... a été engagé le 1er mars 1999 en qualité de responsable distribution Afrique du Nord et Moyen Orient par la société Bea systems, moyennant un salaire fixe brut mensuel auquel s'ajoutait une rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1992

X... a été renversé le 9 décembre 1999 par le véhicule conduit par Mme Y... alors qu'il était piéton ; qu'un jugement correctionnel du 16 mars 2000 a déclaré cette dernière entièrement responsable des

X..., son épouse Mme Y... et leur fille Mme Camille X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... , salarié de la SNCF mis à la retraite à l'âge de 55 ans après avoir cotisé pendant 117 trimestres, de sa demande d'annulation de la décision de liquidation de pension du 1er février 1986, prise

par une juridiction et non par le greffe ; que c'est le juge qui fait appel à l'expert, fixe le montant de l'avance sur honoraires, des honoraires eux-mêmes et décide de la partie qui en assumera la charge

sa prime liée à une prestation de travail effectif ne peut donc être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'il s'en déduit que le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur

relatives à l'action publique ; qu'en outre, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable qu'à la condition que ce jugement mette fin

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 20 000 euros le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par Mme [R], et à celle de 5 000 euros chacune celui subi par chacune de ses filles, ainsi que

en liberté ; Attendu le demandeur, définitivement mis en accusation et restant détenu en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale jusqu'à son jugement par la cour d'assises

X... sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a constaté que M.