, sans rechercher si les clauses du contrat ne contenaient pas des précisions permettant d'apprécier la réalité du motif pour lequel la société LVI avait recouru à un contrat à durée déterminée, les juges

Z... et au syndicat des copropriétaires, les mêmes parties ont demandé la révocation de l'administrateur provisoire, sa mission étant dépourvue d'objet, sa désignation reposant sur une fraude au jugement

confiée par le juge des référés à M.

a mis fin à la mission de M.

Aux termes de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 8.

écrite du greffier en chef, il en résulte que l'appel qu'il a reçu le 25 janvier 2008 doit être déclaré recevable ; "alors que, d'une part, l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge

société HCF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le technicien investi personnellement de sa mission

travail a un caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire échec à cette compétence lorsque l'évidence de la situation permet au juge

Michon, conseillers référendaires, M.

de l'expert tenant compte de la participation réelle de chacun des associés dans le financement des immeubles et la réalisation des travaux et lui ont demandé de fixer en conséquence l'étendue de la mission

, que le comité central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise comptable, une mission

avéré de récidive, seules les conclusions d'une expertise médicale peuvent être prises en compte au regard des dispositions de l'article 723-31 du code de procédure pénale ; que le docteur A... a été missionné

le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs a désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y..

[J], avocat, dans une instance s'étant achevée par un jugement rendu le 13 octobre 2015. 2. Le 13 novembre 2020, M. [Z] a assigné M.

compétent qui en apprécie souverainement la pertinence ; "qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 6 juillet 1998, le juge d'instruction a établi un "procès-verbal de réception de pièces"

la convention conclue entre les sociétés FIDEX et Technofroi limitait contractuellement la responsabilité de la première société à 500 000 francs pour toutes les conséquences dommageables d'une même mission

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

devait seul être consulté, et, d'autre part, que la réunion était irrégulière en raison de l'absence de désignation de l'expert auquel le comité avait décidé d'avoir recours et de la définition de sa mission

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

le véhicule automobile impliqué lui appartenant a souscrit personnellement auprès de la MACIF une assurance "promenade-trajet"; que son employeur "MANPOWER" a souscrit auprès des AGF un contrat "RC Mission