équipements spécifiques destinés à la prise de l'eau, à l'activité exclusive de meunerie ou minoterie, et l'exposant ne justifiant avoir bénéficié d'une autorisation de changer l'affectation du moulin, non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° D 15-25.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

E... a dans une attestation, confirmé ne pas avoir transmis de factures au nom de la société Rad concept à la société ATN, M.

X... et le montant mentionné dans le contrat à défaut de preuve d'un accord postérieur modifiant celui-ci ; que le courrier de M.

Elle ne démontre pas non plus, comme elle le soutient dans le cadre de la présente procédure et non dans sa lettre de résiliation, que le niveau d'activité de la Selas Alma scanner est inférieur de plus

résiliation, laquelle était intervenue trois ans après la signature du mandat, étant rappelé que pendant cette période, aucune indemnité n'a été convenue ni versée à la société Carrosserie Bertrand, en l'état

de l'association, par décision de l'assemblée générale du 19 mars 1991, était manifestement contraire à la vocation d'une association à but non lucratif ; qu'en l'état de ces considérations inopérantes

société Total ont simplement convenu de régler les différents les opposant sur l'exécution du « dernier contrat de location-gérance qui a été signé le 31 juillet 2002 » ; qu'en outre, il y a lieu de noter

Cette divergence nous semble fondamentale et non susceptible de permettre un accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Consulter le texte intégral →

Selon les tableaux récapitulatifs figurant à l'accord, un salarié non cadre âgé de plus de cinquante ans était susceptible d'obtenir une somme totale en équivalent mois net hors prime pouvant

que les faits en cause dataient bien de l'année 1992 et non pas de l'année 1994, comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de renvoi, de sorte que la cour d'appel a modifié dans le temps la date des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e