. , sans son accord préalable, constitue en tout état de cause une modification d'un élément substantiel du contrat de travail par l'employeur ; que Monsieur A... est donc en droit de solliciter la condamnation

est assimilée à une rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur et réglée comme telle", énonce qu'il en est ainsi parce que le changement de lieu où s'exécute le travail, est considéré comme

du contrat de travail de M.

la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que

par voie de modification substantielle du contrat de travail; qu'en ne recherchant pas si le reclassement de la salariée était possible au sein de la société elle-même ou de l'important groupe auquel

, contrairement à ses allégations, a modifié de manière unilatérale mais substantielle l'assiette de calcul de la retraite sur-complémentaire en ne prenant pas en compte la rétribution supplémentaire fixe

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat

et solliciter de la part de celui-ci un surcroît momentané d'activité, dès lors qu'il n'en résulte pas une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

en dessous de 39 heures constituait une modification substantielle de leur contrat de travail, sans caractériser pour chaque contrat qu'il y avait identité entre temps plein et durée légale et droit au

l'a déclaré inapte à son poste de travail, le 15 février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail

-5, 5°, du code du travail doivent être regardés comme ne faisant pas obstacle à ce qu'un travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou non d'origine professionnelle

un contrat à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction

du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X... de cette modification ne découlait pas d'une modification substantielle du contrat de travail ; Mais attendu que, contrairement

X..., employé de la société Beton Travaux a été affecté le 1er septembre 1993, en qualité de chef de secteur; que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce

X..., repreneur du fonds de commerce ; que le nouvel employeur lui a versé, jusqu'au terme du contrat, son salaire d'apprenti ; que M.

défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, même

apportées aux conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait uniquement que la modification