des premiers juges, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, la privant, de ce fait, de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux termes

la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste, et de convoquer le salarié par tous moyens L'employeur a en l'espèce

V... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état

spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Kaeffer Wanner, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne fait pas partie du dispositif d'une décision et, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a modifié les droits et obligations de M.

motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision définitive de la juridiction administrative s'opposant à l'enregistrement de la déclaration d'exploiter du bénéficiaire de la reprise s'impose

[R] avait soutenu que son action « est non seulement désintéressée mais lui est préjudiciable car cela a généré : - Son éviction de l'entreprise (avec un arrêt immédiat de son salaire, la reprise de sa

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Rejet non spécialement motivé Décision n° 10497

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° V 17-26.582

des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'il convenait de condamner Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt a

sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'information

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

légitime ; " aux motifs que, les accusations portées par les parties civiles sont confortées par des constatations médicales non équivoques : - qu'en ce qui concerne Ahmed C..., l'expert E... a relevé

euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant de l'astreinte liquidée était fixé à 5 535 euros tant dans les motifs que dans le dispositif, la cour d'appel a pu retenir que l'incompatibilité entre

A... ; qu'il est d'ailleurs intéressant de noter que plusieurs des noms qui apparaissent dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 2013 apparaissent aussi dans la procédure examinée,

, confirmer ou infirmer le jugement relativement à celles-ci ou encore y ajouter, et pour justifier ce dispositif, apprécier précisément dans ses motifs, pour chacune des parties civiles, en l'état des

leur décision" ; "alors que les juges ne peuvent se prononcer sur la culpabilité qu'après avoir analysé et apprécié les éléments de preuve invoqués à décharge, ce que doit révéler la motivation de