CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10010
19 janvier 2017
Ces difficultés avaient déjà été évoquées dans la lettre de convocation de [O] [M] à l'entretien préalable du 18 octobre 2011, puis lors de cet entretien le 31 octobre 2011, au cours duquel la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10654
12 juillet 2016
QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00189
7 février 2018
à l'entretien préalable, avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé
6079b1a89ba5988459c52ef4
10 juillet 2001
, c'est la lettre portant notification des conditions de la rupture et de ses conséquences qui doit être motivée, a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, selon le deuxième
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00068
21 janvier 2015
le 18 janvier à un entretien préalable fixé le 28 janvier, puis licenciée par lettre du 2 février 2011, ayant ainsi été maintenue en fonctions pendant plus de quinze jours après la convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022
20 octobre 2009
2002 à un entretien préalable le 8 octobre pour avoir diffusé une lettre ouverte au directeur général jugée diffamatoire et injurieuse par l'employeur ; que le 10 octobre il a été avisé de la saisine
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01288
13 juillet 2017
Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre
61372212cd580146773f9ff7
13 octobre 1993
de licenciement ni dans une convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'elle a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du Code
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
griefs afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense ; qu'en jugeant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01121
26 octobre 2022
que l'employeur avait convoqué, par lettre du 20 novembre, le salarié à un nouvel entretien préalable à un licenciement économique le 27, avant de lui notifier, le 6 décembre, son licenciement économique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00564
8 juillet 2020
recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00031
11 janvier 2012
X... d'avoir refusé de répondre à la convocation à un entretien préalable de l'employeur qui visait à contrôler sa situation ; que ce courrier ne comporte aucun grief précis concernant les antécédents
613723b4cd5801467740d1d8
19 décembre 2000
dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement avait
61372435cd580146774138e5
30 septembre 2003
X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01703
21 septembre 2011
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2008, motivée comme suit : « A la suite de notre entretien préalable du 16 janvier 2008, au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00270
6 février 2008
que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2004 par une lettre du 22 mars 2004 dont l'employeur déclare qu'elle a été remise en main propre à Mme X... alors
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02144
10 décembre 2015
à l'entretien préalable est intervenue le 2 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'invoquait pas la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS
613723c1cd5801467740dc2c
19 décembre 2001
que l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la référence explicite à l'entretien dont la tenue était commandée par les mentions de la lettre de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00521
2 mars 2011
« Nous faisons suite à notre lettre de convocation envoyée en recommandé avec A.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623
27 mai 2021
à l'entretien préalable.
Page 18 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.