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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10010

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces difficultés avaient déjà été évoquées dans la lettre de convocation de [O] [M] à l'entretien préalable du 18 octobre 2011, puis lors de cet entretien le 31 octobre 2011, au cours duquel la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10654

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00189

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

à l'entretien préalable, avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef4

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

, c'est la lettre portant notification des conditions de la rupture et de ses conséquences qui doit être motivée, a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, selon le deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00068

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

le 18 janvier à un entretien préalable fixé le 28 janvier, puis licenciée par lettre du 2 février 2011, ayant ainsi été maintenue en fonctions pendant plus de quinze jours après la convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

2002 à un entretien préalable le 8 octobre pour avoir diffusé une lettre ouverte au directeur général jugée diffamatoire et injurieuse par l'employeur ; que le 10 octobre il a été avisé de la saisine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01288

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre

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CC

soc

61372212cd580146773f9ff7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de licenciement ni dans une convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'elle a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

griefs afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense ; qu'en jugeant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01121

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que l'employeur avait convoqué, par lettre du 20 novembre, le salarié à un nouvel entretien préalable à un licenciement économique le 27, avant de lui notifier, le 6 décembre, son licenciement économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00564

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00031

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... d'avoir refusé de répondre à la convocation à un entretien préalable de l'employeur qui visait à contrôler sa situation ; que ce courrier ne comporte aucun grief précis concernant les antécédents

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement avait

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soc

61372435cd580146774138e5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01703

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2008, motivée comme suit : « A la suite de notre entretien préalable du 16 janvier 2008, au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00270

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2004 par une lettre du 22 mars 2004 dont l'employeur déclare qu'elle a été remise en main propre à Mme X... alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02144

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

à l'entretien préalable est intervenue le 2 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'invoquait pas la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc2c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

que l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la référence explicite à l'entretien dont la tenue était commandée par les mentions de la lettre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00521

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

« Nous faisons suite à notre lettre de convocation envoyée en recommandé avec A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

à l'entretien préalable.

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