liées à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; que l'ensemble des contraintes relevées par la cour d'appel, à l'exception du contrat d'exclusivité, étaient uniquement

prêtée à tel actionnaire importe peu; qu'en l'état de l'initiative reprochée à Bruno Y... par les organes habilités comme étant contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pu légalement dénier

et en s'appuyant sur des motifs inopérants, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déduisant des mêmes motifs

X... était abusif au motif que l'employeur avait attendu trois ans avant de prendre cette mesure, dès lors que le motif même du licenciement résidait dans le caractère répétitif des absences qui, en moins

de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants qu'il avait

que, jusqu'au décès de la mère de Chantal X..., le domaine de Clementis, ainsi que tous les meubles s'y trouvant, sauf preuve contraire expresse, étaient censés appartenir a cette dernière ; "alors

et a contracté en toute connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'assureur aurait fait la preuve de la correcte exécution de l'obligation d'information

A... qui, étranger à la famille Y..., a signé le contrat de travail de M.

D'abord, la cour d'appel n'ayant pas requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet au motif que l'employeur n'avait pas respecté la limite du tiers de la

délivré le 15 décembre 1986 ; " aux motifs que le 14 mars 1994, un agent technique au service urbanisme de la mairie d'Hyères s'est rendu sur un terrain appartenant à Bernard X... où il a constaté

30 hors pause, alors qu'elle était rémunérée sur la base de 39 heures" sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour justifier sa décision la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs

inopérant équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en relevant que M.

, la cour d'appel retient un motif inopérant et partant, viole de plus fort les textes cités précédemment ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les manquements reprochés à la salariée

inopérant et erroné que le "recouvrement des sommes prévues à la contrainte n'(était) pas intervenu" quand les frais afférents à la signification de la contrainte sont dus par le débiteur peu important

dans la certitude erronée que cette allocation leur serait servie, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil

24 septembre 1998 par la société Rudolf Chimie en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération brute annuelle comprenant une prime de Noël et une prime d'intéressement ; que le contrat

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

à temps plein, et que le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au service de

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Pierre Y... et confirmé l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction ; "aux motifs