faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery

atteinte à leur présomption d'innocence, refuser de prendre en compte l'ensemble des déclarations opposées par les prévenues au motif que leur auteurs seraient " susceptibles d'être poursuivis " ;

Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

X... a envoyé à "B..." des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le

X... a envoyé à Edelweiss des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que

X... a envoyé à "B..." des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le

X... a envoyé à "B..." des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le

des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le

de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen ; Attendu que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

de l'infraction poursuivie ; que le délit de présentation de comptes sociaux inexacts ne peut être retenu qu'à l'encontre de celui qui a sciemment publié ou présenté aux actionnaires lesdits comptes ;

les circonstances dont il se déduit que le mis en examen entrait dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Marcel D..., demeurant "Magdeleine", 47270 Saint-Pierre-de-Clairac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Pierre X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, ayant ses bureaux soit ..., 3 / l'ASSEDIC, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M.