de la maison aux données du permis étant prouvée ; 1) " alors que, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, les termes de la prévention portaient de façon non équivoque sur la seule hauteur

d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... en est débiteur par cession mensuelle volontaire sur sa rémunération", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 9.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le secret des correspondances

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants

tiré de la violation des règles relatives à l'entraide judiciaire au motif péremptoire que "le fait de prendre contact avec le constructeur automobile, qui est allemand en l'espèce, ne saurait relever

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (demanderesse

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

par les avocats qu'ils aient ou non ouvert des cabinets secondaires, la cour d'appel, qui en a fait une fausse interprétation, a violé l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession

le temps, il avait confié le chantier à quelqu'un d'autre; par l'existence d'un faux devis de travaux au nom de la société SCAN, non établi sur un imprimé à l'en-tête de cette société tel qu'utilisé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

de l'alinéa 1 de ce texte ; que s'agissant de déterminer l'activité principale d'une personne ayant exercé simultanément une activité non salariée, éventuellement agricole, et une activité salariée non

aucun des textes visés au moyen; D'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 100-5, 173, 174, 179 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

le moyen soulevé par Mme [O] tiré de l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-conformité de l'article 12 I de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 imposant une obligation vaccinale

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant