salariés par le règlement n° 1390/ 81 du 12/ 05/ 81 et qu'il avait pu contester, en toute connaissance de cause, le redressement devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine

salariés par le règlement n° 1390/ 81 du 12/ 05/ 81 et qu'il avait pu contester, en toute connaissance de cause, le redressement devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine

de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale en expliquant que sa réclamation était aussi une demande de complément de pension sur

A... a contesté cette décision le 23 novembre 2010 devant la Commission de Recours Amiable, laquelle a confirmé ce refus le 5 avril 2011 ; dans le même temps, le 3 février 2011, la Cour de cassation a

des conditions de son existence légale ; "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges

amiable devant la commission de recours amiable de la caisse à l'encontre de la décision du 25 juillet 2019 pour contester le taux d'incapacité fixé par celle-ci, de sorte que les dispositions précitées

de recours amiable de l'organisme qu'il avait saisi le 27 août 2012, une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'une saisine tardive de

de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée

, l'arrêt se borne, à titre de motivation, à reproduire, à l'exception de quelques aménagements de style, les énonciations de la décision de rejet prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF

que cet envoi avait effectivement concerné la notification de la décision litigieuse de la commission de recours amiable ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, répondant ainsi aux

[pouvait], de ce fait, prétendre au maintien de ses droits et paiements relatifs à l'AAH, l'APL et l'ALS » ; que Commission de recours amiable a rejeté ce recours par une décision du 3

de la société, la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie avait, par décision du 5 septembre 2002, reconnu le caractère d'accident du travail à l'accident dont avait été

par les organismes de sécurité sociale, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée; qu'aux

cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit après avoir présenté des observations écrites ou

ET ALORS QU'à défaut de toute circonstance particulière, le défaut de contestation de la dette portée par le redevable devant la commission de recours amiable ne vaut pas reconnaissance de cette dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prise le 5 octobre 2007 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine et dit que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine devra rembourser

à la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision est régulière et mentionne de manière très apparente le délai de deux

devant une commission de recours amiable qui doit, dès réception, adresser une copie du recours au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée, que le

de recours amiable ; qu'en l'espèce, la société Colas n'avait contesté devant la commission de recours amiable que le bien-fondé des chefs du redressement dont elle faisait l'objet ; qu'en déclarant recevable