AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires, le Juge de l'exécution ne vérifiant que le caractère liquide et exigible de la créance, non son montant exact ; qu'au surplus, en

Le débiteur cédé serait-il fondé à contester, non seulement l'opposabilité de la cession de la créance à son égard, mais aussi l'existence même de la délivrance de la créance par le cédant au cessionnaire

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10038 F

lui d'avoir appelé dans la cause la société ESL, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 2036, 2021 et 1208 du Code civil que la caution solidaire, qui peut opposer au créancier

. ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de ces opérations et sur leur opposabilité à la masse des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° Z 17-24.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

DE DOMMAGES-INTERETS ET A MIS LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, HORS DE CAUSE ; QU'UNE TRANSACTION INTERVINT LE 17 DECEMBRE 1963, CONSTATANT QUE LES PARTIES CONVENAIENT DE TENIR POUR NULLES ET NON

sur dix ans, parmi lesquels se trouvait la SNVB qui avait déclaré le 8 mars 1996 sa créance auprès de Maître B..., représentant des créanciers, pour la somme totale de 589,800,10 francs à titre chirographaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 935 F-D Pourvoi n° U 23-12.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 934 F-B Pourvoi n° D 23-12.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° X 20-14.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 FS-B+R Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés et d'indemnité compensatrice de non-concurrence ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et sur le second

Tout d'abord, le fax porte en objet le nom de la S. A. REVERCHON, de sorte que la S. A.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° T 18-15.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional du Sud-Est, dont le siège est 20,

sur NGI au titre du marché du 1er décembre 2009 Attendu que FREE INFRASTRUCTURE prétend pouvoir valablement opposer aux cessionnaires des créances détenues par NGI, la compensation avec les créances

_______ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° D 17-27.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM