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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8c69ba5988459c4ee2d
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725c6cd58014677420699
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300264
4 mars 2014
dit que la non-réalisation des conditions suspensives ayant entraîné la caducité était imputable au maître de l'ouvrage, d'AVOIR condamné Madame Nathalie X... et Madame Carole Y... à payer à la société
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:C300167
4 février 2016
de la construction notoirement compétent et dont il n'était pas démontré, au vu du rapport d'expertise, qu'elle s'était immiscé de manière positive dans la réalisation des travaux ni qu'elle avait, en
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
14 mai 2020
le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si
ECLI:FR:CCASS:2022:C310504
26 octobre 2022
L'ouvrage aurait dû impérativement faire l'objet d'une étude en deux phase avant l'ouverture du chantier :1) réalisation d'une étude géotechnique ; 2) réalisation de plans d'exécution par un bureau d'études
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:C300854
13 juillet 2017
tel qu'il avait été présenté lors de l'octroi du permis de construire en 2002 et la construction effectivement édifiée ; qu'il est impossible, cependant, de déterminer quelles étaient les non-conformités
comm
6079d3f49ba5988459c59e99
13 juillet 2004
(société Sogea), n° F 03-11.517, formé par la société Vinci construction (société Vinci), n° R 03-11.618 formé par la société Entreprise Jean Spada et Mme A... et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300135
7 mars 2024
partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvois n° A 22-17.200 R 22-21.745 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372642cd580146774242b7
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137269fcd580146774271e0
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2014:C300676
20 mai 2014
était prévue au permis de construire accordé par la mairie d'Anglet le 7 mars 2002 ; Alors, d'une part, qu'en se bornant, pour ordonner la réalisation d'un bassin de rétention, à reprendre à son compte
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00807
4 octobre 2016
précise que "la non-réalisation de l'opération a pour conséquence l'annulation de la commande", les "avances sur commissions" susceptibles d'avoir été versées "devant être remboursées", la cour d'appel
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613723c3cd5801467740ddbc
3 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-19.296 formé par la société civile professionnelle (SCP) X...
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