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6 490 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300264

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

dit que la non-réalisation des conditions suspensives ayant entraîné la caducité était imputable au maître de l'ouvrage, d'AVOIR condamné Madame Nathalie X... et Madame Carole Y... à payer à la société

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300167

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de la construction notoirement compétent et dont il n'était pas démontré, au vu du rapport d'expertise, qu'elle s'était immiscé de manière positive dans la réalisation des travaux ni qu'elle avait, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300283

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310504

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'ouvrage aurait dû impérativement faire l'objet d'une étude en deux phase avant l'ouverture du chantier :1) réalisation d'une étude géotechnique ; 2) réalisation de plans d'exécution par un bureau d'études

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

tel qu'il avait été présenté lors de l'octroi du permis de construire en 2002 et la construction effectivement édifiée ; qu'il est impossible, cependant, de déterminer quelles étaient les non-conformités

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e99

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

(société Sogea), n° F 03-11.517, formé par la société Vinci construction (société Vinci), n° R 03-11.618 formé par la société Entreprise Jean Spada et Mme A... et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvois n° A 22-17.200 R 22-21.745 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300676

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

était prévue au permis de construire accordé par la mairie d'Anglet le 7 mars 2002 ; Alors, d'une part, qu'en se bornant, pour ordonner la réalisation d'un bassin de rétention, à reprendre à son compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00807

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

précise que "la non-réalisation de l'opération a pour conséquence l'annulation de la commande", les "avances sur commissions" susceptibles d'avoir été versées "devant être remboursées", la cour d'appel

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CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725e5cd58014677421622

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

613723c3cd5801467740ddbc

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-19.296 formé par la société civile professionnelle (SCP) X...

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