Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser une visite de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour maladie non professionnelle

X..., après avoir été victime d'un accident du travail le 18 février 2002, a été placé en arrêt maladie à compter du 22 juillet 2002, non pris en charge par la CPAM au titre d'une rechute de son accident

examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a repris le travail à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à huit jours dû à un accident du travail, soit du 26 février au 13 mars 2009, et que l'employeur n'a pas organisé une visite médicale de reprise

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'ayant expressément constaté qu'après avoir repris son travail le 7 mars 2012, le salarié avait été déclaré

2004 au 1er juillet 2009, a repris son emploi le 1er juillet 2009 ; qu'elle a ensuite été arrêtée en congé maladie du 27 juillet 2009 au 13 septembre 2009 puis, après visite de reprise, a de nouveau été

, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de l'article R. 5213-22 de ce même Code, ce réentraînement au travail

Le lien de causalité entre les conditions de travail de Augusto X... et son arrêt maladie n'est pas avéré.

pour une même maladie les périodes d'indemnisation au-delà du maximum prévu par la convention collective ; qu'en considérant que ce dernier congé, faisant suite à une reprise du travail, a fait courir

U... n'avait pas repris son travail après sa consolidation du 26 novembre 2006 et n'avait pas perçu de salaires entre cette date et sa rechute, le 10 janvier 2007, sans avoir par ailleurs constaté que

pour maladie du 11 avril 2011 au 7 mai 2011 ; qu'après avoir repris le travail sans être soumis à un examen de reprise, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

été constatée le 4 mars 2003, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise et n'a pas été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son travail ; que le fait que le dernier arrêt de

Y... a été en arrêt pour maladie non-professionnelle du 11 mai au 30 juin 2013 et n'a pas repris ses fonctions pour avoir été placé en mise à pied à titre conservatoire rémunérée dès son retour ; qu'il

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

cet arrêt de travail ; qu'il est de jurisprudence constante qu'à défaut de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu, et ce quand bien même le salarié a repris le travail ; que M.

de reprise, obligatoire après son dernier arrêt maladie de plus de 30 jours (du 22 juin au 14 septembre), et n'a pas reçu un bon accueil dans le service ; qu'en effet, Mme X... précise qu'elle n'avait

d'origine et non uniquement en fonction du personnel affecté à l'activité reprise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Dragui Transports a repris 142 des 169 salariés de l'établissement

part, les juges du fond ne pouvaient prendre en considération le résultat du travail de la salariée après sa reprise d'activité sans répondre au chef de ses conclusions, à cet égard, selon lequel il était

indiquant qu'il était apte à la reprise du travail à l'essai ; qu'après une tentative de reprise du travail effectuée le même jour, il fut placé le 2 avril 1988 en arrêt de maladie jusqu'au 3 juillet