de travail et la réintégration sous astreinte dans l'entreprise BTP Vacances, ou, à défaut, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect

du sinistre ; AUX MOTIFS QU'avant même d'examiner quelle a pu être la cause du sinistre, il y a lieu de rappeler plus précisément quelles étaient les obligations des parties ; que les relations de la

Cette non-conformité est effectivement reconnue.

tirée du non-respect des clauses contractuelles sur le formalisme pour parvenir à la résolution du bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl le Nid dans l'Arbre conteste les dispositions du jugement rejetant

des marchés passés, il est tenu de répondre des obligations en découlant ; qu'en l'espèce l'acte de cession du mois d'août 2006 stipule que le cessionnaire fera son affaire personnelle des commandes et

à faire ; que le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du locataire en contrepartie de l'occupation des lieux loués ; qu'il résulte de ce qui précède que la société SAINT LAURENT

.; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° T 17-17.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

respecter l'interdiction souscrite sous menace de poursuite judiciaire et que l'arrêt, qui constate que la société Locabail Immobilier avait mis en demeure la société Boucheries Bernard de respecter l'interdiction

respecté la vie privée des personnes objets de sa surveillance, le détective privé a utilisé une méthode non intrusive. 5.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° V 16-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement

CHEF DE SECTEUR, A ETE LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1978 POUR AVOIR PARTICIPE A UNE ENTREPRISE DE CONCURRENCE DELOYALE, TENTE DE DEBAUCHER DES SALARIES SOUS SES ORDRES AU PROFIT D'UN CONCURRENT, UTILISE DU PERSONNEL

l'acquéreur pourrait installer en toiture une tourelle d'extraction pour assurer celle des fumées, que l'acte de vente indiquait de son côté que le propriétaire du local commercial ferait son affaire personnelle

privée l'exploitation d'un restaurant-bar, moyennant le versement d'une "redevance" annuelle comportant un montant fixe et un montant variable, avec obligation pour le concessionnaire de respecter les

DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de prière et de recueillement, à l'entrée duquel il est rappelé l'obligation pour toute personne qui pénètre les lieux, qu'il soit croyant, athée ou agnostique, d'observer une tenue décente ; que surabondamment

Le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges prétendues sur l'objet vendu, non déclarées lors de la vente mais les parties peuvent par conventions particulières ajouter à cette obligation

CHAUVIN, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° N 14-28.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

[Q] gérant de l'agence devant le tribunal d'instance d'Antibes en résiliation judiciaire du contrat de location saisonnière pour non-respect de l'obligation de délivrance ; (…) que