maladie dont ce dernier était décédé, pour considérer que les libéralités consenties à ce médecin, à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, tout en admettant

qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, de sorte qu'en admettant une rectification sans décision de justice, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau

France, l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1988), admettant l'existence de ce contrat, a prononcé la résolution aux torts de la société Ferme du Spahi et a condamné celle-ci au paiement de dommages-intérêts

A CET EGARD, ET QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RAISON DE SA SEULE LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A

exacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 961 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

" après le paiement, effectué le 23 mai 1985, de la fraction de prime due, quittance de laquelle il ressort : "1°- que ce document, bien que remis à l'assuré après paiement, a été émis le 1er novembre

Un jugement du 8 décembre 2022 a reporté la date de cessation des paiements, initialement fixée au 21 octobre 2019, au 31 mars 2019. 3.

de garantie d'un montant de 250 000 euros ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, le 3 juin 2008, la société débitrice et les sociétés Eurofactor et GE Factofrance, respectivement ancien et nouvel

Mickaël Le Gall, demeurant 12, rue Merano, Appartement 10, BP 13233, 98803 Nouméa Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

X... ; qu'en jugeant que cette décision avait été rendue au bénéfice du Crédit mutuel, qui disposait ainsi d'une décision admettant sa créance de manière définitive, cependant que la caisse n'avait pu

Michel, demeurant à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Nouvelles

X... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la société Cocéfi auprès de la compagnie d'assurance La Paix aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) afin de garantir

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MORILLON AUX FINS D'ADMISSION AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ALORS, SELON LE POURVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

150 ; que Mme X... maintenait son désaccord en ce qui concernait son ancienneté, un problème de congés payés, et la dénonciation du statut collectif ; que, par courrier du 3 février 1987, la société admettait

Y... et, réformant le jugement dont appel de ce chef, de le condamner à une amende de 20 000 euros ; "1°) alors que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions

. ; que le Tribunal a condamné la CAMPLP à rembourser l'intégralité des cotisations versées avec intérêts à compter du jour du paiement ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il

pas admis ses arguments quant à l'immeuble de LA PANNE et les admettant pour l'immeuble de BOUIN ; qu'en effet, Mme Y... ne prouvait rien ; qu'elle ne rapportait pas la preuve lui incombant ; que le courrier

Licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de dommages-intérêts.