X... ait soutenu que l'obligation de l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement incluant huit années d'ancienneté supplémentaires résultait d'un engagement express de sa part contenue dans

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant obligation

28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel énonce que si aux termes de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas sérieusement contestable que pesait sur l'employeur l'obligation de licencier le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors

X..., employé par la société Polyclinique Bordeaux Nord a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux lequel, par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage

DECIDE D'EN PRENDRE ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE PREAVIS, CE QUI EST CONTRAIRE A LA NOTION DE FORCE

L'ARRET DE TRAVAIL, " EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE- VISITE S'IL Y A LIEU, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE SERONT COMPLETEES PAR L'EMPLOYEUR

justifiaient ; que les contrats doivent être exécutés de bonne foi selon ce que l'usage et l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue exacte des obligations

CHARGE DE PROCEDER AU CONTROLE MEDICAL ETAIT INOPPOSABLE AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE MENSUALISATION QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT, QUE CETTE CONTRE-VISITE EFFECTUEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

a alors engagé contre elle une procédure de licenciement; que, cependant, Mme X... ayant été désignée comme déléguée syndicale, son employeur a contesté cette désignation, qui a été annulée par le

tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs du licenciement" sans exiger que le ou les motifs soient contenus dans la lettre de licenciement ; 2 / que le délai d'un jour franc que doit respecter l'employeur

que le juge des référés était compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail pour allouer aux salariés une provision sur salaires, dès l'instant que l'obligation

Revollal et Lagarde, correspondant au temps pendant lequel ces salariés s'étaient absentés, le 19 octobre 1983, pour voter aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; que l'employeur

du préavis, la continuation des rapports du travail, même pendant le temps limité du préavis ; qu'en ne sanctionnant pas immédiatement la faute soit par un licenciement, soit par une mise à pied, l'employeur

est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour

233-1 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, les Centres d'aide par le travail (CAT) sont soumis aux obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des preuves qui leur étaient soumis ; Attendu, ensuite, que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation