AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 septembre 2001), que l'Office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° A 15-25.429 R É P U

ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente pas devant la justice s'il venait à être libéré compte tenu de la peine prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et

susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de cet officier public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces

[F], de sa démission en qualité d'officier ministériel et de l'agrément aux fonctions de notaire de ses éventuels successeurs ; que la condition ne s'étant pas réalisée dans le délai prévu

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ministériel malhonnête, ainsi que des démarches auprès des clients de l'étude, M.

Les dépens afférents à l'instance, actes et procédures d'exécution tels qu'énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile comprennent notamment les débours tarifés et les émoluments des officiers

des agences immobilières, ces honoraires devant normalement être reversés, après encaissement, aux agences ; que des poursuites disciplinaires ont été engagées contre cet officier public ; qu'alléguant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à l'action de la société NACC bien qu'il résultât des éléments versés aux débats qu'une telle créance de responsabilité dont l'officier ministériel et son assureur auraient été débiteurs avaient été cédée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publics et ministériels, des professions libérales, des associations de quelque nature que ce soit, que, selon la loi du 8 août 1994, les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Valat avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et