erreur, contrefaçon de marques et escroquerie, a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt rendu par ladite Cour le 4 février 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

civiles de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 10 juin 1992, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

a confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré coupable de ce chef ; En cet état : Sur le premier moyen

Philippe A..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le moyen doit, dés lors, être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1990), M.

palais des Pyrénées, 64022 Pau, 2°/ du syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande est irrecevable lorsqu'elle a déjà été tranchée par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1988), que les époux X..., initialement salariés des

X... et la société SEDEC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Papeete, 13 mars 2003), que M.

doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5, et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Sur

[J], liquidateur judiciaire, a déposé, le 10 novembre 2020, une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande tendant à la condamnation de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

suivie pour homicide involontaire contre Philippe Y..., a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'un arrêt du 15 juillet 1993 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ce qui lui est demandé et que si l'omission de statuer ne donne en principe ouverture qu'à requête en rectification d'arrêt, le pourvoi est néanmoins recevable lorsque cette irrégularité s'accompagne

Paul et André B..., Y... et C... et de Mmes D... et C..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen