ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers

000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation de la perte des options lui ayant été allouées en 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée avait sollicité dans ses conclusions à titre

unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre

l'employeur) a déclaré le 18 avril 2018 une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a prise en charge, après instruction, par décision du 24 août 2018, au titre

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée,

Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu' "il est certain que le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions du code de commerce et relative à

déclaré, le 2 octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a, par deux décisions du 23 mars 2018, prise en charge au titre

Y... a été victime, le 6 décembre 2011, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à payer à la société, au titre de la clause pénale la somme de 99 230 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12

N... a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional

de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l'employeur) a contesté l'opposabilité de cette décision

Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

somme de 103 936,46 francs ; qu'ainsi, le préjudice soumis à recours subi par Franck Y... s'élève à la somme de 180 153,69 francs, tandis que la créance de l'agent judiciaire du Trésor s'élève à ce titre

venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier, elle a notifié la décision de prise en charge de la maladie au titre

européen n° 230 432, désignant la France, déposé le 19 juin 1986, délivré le 18 octobre 1989, et intitulé "procédé de fabrication de solutions concentrées de nitrate d'ammonium", à prendre partie sur l'opposabilité

[H] [T], salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse),

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, par

du travail dont avait été victime, le 19 avril 1995, l'un des salariés de cette entreprise ; que celle-ci a, le 13 mars 2003, contesté le taux notifié pour l'année 2003 puis, le 10 avril 2003, l'opposabilité

maladie de l'Orne (la caisse) quatre déclarations de maladie accompagnées d'un certificat médical initial du 2 janvier 2008, pathologies que la caisse a prises en charge par décision du 4 juin 2008 au titre