Il est convenu dans un souci de simplification que, dans l'état actuel des choses, cette part équivaut actuellement à 5 % des honoraires perçus chaque mois par le docteur Y...

liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie du contentieux de la détention, de se prononcer sur les charges opposées

B... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

pour l'acheteur de procéder à un paiement avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état

V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation

l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état

Il est ainsi nécessaire qu'il existe une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, qu'elle accorde

... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remboursement des travaux afférents à la pose d'une moquette, alors, selon le moyen, "que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état

de cause, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il est constant que l'exposante

Z... le 14 janvier 1992 sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, avec mise en cause des mandataires judiciaires de M.

été ordonnée, la banque s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAPS tandis que celle-ci a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme correspondant au coût de remise en état

en première instance, devant la cour d'appel statuant sur la décision du juge de l'exécution, aux conventions opposées à Jean Y..., dont il était indiqué qu'elles comportaient sa signature, alors qu'il

Le directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte à la somme de 250 000 euros.

X... n'ait pas fait, involontairement, d'erreur de date et qu'il ait bien déposé une nouvelle déclaration préalable en 2015, que la mairie ait répondu favorablement à sa demande ; qu'en tout état de cause

les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, ayant infirmé le jugement sur les dispositions civiles, débouté l'État

Présenté devant la chambre de l'instruction le 28 janvier suivant, il n'a pas consenti à sa remise et s'est opposé à l'exécution du mandat, exposant avoir été condamné définitivement, en France, pour ces

indivisiblement à plusieurs parties chacune peut se prévaloir de la notification par l'une d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état

qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution

contrat d'assurance invoquée, le pouvoir de prononcer, à l'encontre de l'assureur bénéficiaire de l'annulation du contrat contesté, une condamnation pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en cet état

Y... de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que "les parties n'ont pas dressé d'écrit lors de la remise des 300 000 francs ; qu'elles sont en opposition quant à la destination des