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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742711d
10 mai 2005
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
23 août 2017
A... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257
3 octobre 2023
mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité du mandat d'arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée ; qu'il en résulte que, lorsqu'elles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686
4 octobre 2017
Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
613725e8cd5801467742178c
19 juin 2001
d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353
20 juin 2018
en liberté sous contrôle judiciaire en lui faisant obligation de fournir un cautionnement, dont une partie était préalable à la remise en liberté ; que les deux ordonnances ont été infirmées par la chambre
OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X
6079a87d9ba5988459c4d7f0
7 octobre 2003
et de contrebande de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Rosemary X
61372651cd58014677424a3a
sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant cette dernière sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873
14 juin 2017
aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01604
23 novembre 2022
[W] [B] a été, après sa mise en examen des chefs susvisés, placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2022 et a relevé appel de cette ordonnance.
61372635cd58014677423c67
21 août 2002
davantage entraîner la mise en liberté de l'appelant par application des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la nécessité de
613725c5cd58014677420665
8 juin 1999
ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus ou la non-intervention du mis en examen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
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