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5 383 résultats pour « ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742711d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité du mandat d'arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée ; qu'il en résulte que, lorsqu'elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en liberté sous contrôle judiciaire en lui faisant obligation de fournir un cautionnement, dont une partie était préalable à la remise en liberté ; que les deux ordonnances ont été infirmées par la chambre

Source officielle
CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X

6079a87d9ba5988459c4d7f0

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

et de contrebande de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Rosemary X

61372651cd58014677424a3a

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant cette dernière sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01604

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[W] [B] a été, après sa mise en examen des chefs susvisés, placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2022 et a relevé appel de cette ordonnance.

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CC

cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

davantage entraîner la mise en liberté de l'appelant par application des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la nécessité de

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420665

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus ou la non-intervention du mis en examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle

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