Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de l'indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, les arrêts, après avoir constaté que les salariés, faute d'avoir

la période du 5 mars 1996 au 17 avril 1997 seule retenue par la Cour, les juges du fond, qui n'ont pas constaté la réunion de tous les éléments constitutifs du délit dont ils ont déclaré le demandeur

Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

de suspension du contrat de travail ; qu'il en a été ainsi jugé par le jugement attaqué, lequel a considéré que faute d'une durée totale de deux mois dans l'année civile d'absence pour maladie, pour cette

attaqué qui admet une sur-rémunération à 100 % des heures travaillées entre 6 et 7 heures et entre 20 et 21 heures pendant la période transitoire ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2021), plusieurs contrats de maintenance ont été conclus entre la société Elec Com et la société L'Erable, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à procéder à l'inscription de la salariée auprès de la CREPA, alors « que la contradiction entre les motifs et

à la période postérieure au 4 octobre 1995, soit à compter de la signification de l'arrêt du 6 septembre 1995 ; que le CNCT a alors demandé la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un

en vigueur de la loi, dans la mesure où l'action publique n'a pas été mise en mouvement ni exercée, faute de saisine d'un juge du siège – juge d'instruction ou juridiction de jugement avant l'entrée en

Mme [C] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail verbal avec la société pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, et de rejeter sa demande

expressément constaté que les contrôleurs n'étaient pas parties à l'instance devant les premiers juges et sans constater par ailleurs qu'ils avaient été entendus par le tribunal, de sorte que le jugement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'opposition qu'il avait formée à la contrainte et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la confirmation du jugement et à ce que soient

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

salaire maintenus par l'employeur durant "la période d'inactivité" résultant des articles 32 et 29 de la loi 85-877 du 5 juillet 1985 n'ont d'autres limites que ces périodes, lesquelles se définissent

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 31 juillet 1987, arrêtant le plan de cession, énonçait que le paiement devait être fait entre les mains

sera donc réformé en ce que Gérard X... ne sera retenu dans les liens de la prévention que pour la période de mai 1993 à mai 1994 ; que le jugement est donc en voie de confirmation sur la culpabilité

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes

concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte ; que l'arrêt constate que, sur sollicitation de l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction n'a donné qu'un accord

jusqu'au 22 juin 2003 ; que les dispositions du jugement ayant condamné Gérard Z... à payer une rente de 32 670 euros par an à compter du 1er septembre 1989, date d'entrée de Simon Y... à l'IEM de Saint-Martin-du-Bec