; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de dépôt de l'état des créances vérifié avait été inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 octobre 1984 et que l'action en paiement

Z..., président du conseil d'administration de la société Moreux de Varennes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er octobre 1990) de l'avoir condamné, en qualité de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés

JUDICIAIRE LE 18 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES JEAN-MICHEL Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SA MERE MME X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LADITE

d'une société qui n'existait plus ; que la Cour rappellera aussi qu'en droit un créancier ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

a nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce

le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 399 476 315 CFP, alors « que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

Y... et Z... au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement ; qu'en cours d'instance d'appel, et alors que la mission de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

de la loi n° 62.917 du 8 août 1962 et l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créancier d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut poursuivre le paiement

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Commerciale Maurice Réunion (SCMR) ; Attendu, qu'au soutien de sa décision, l'arrêt énonce, en sa troisième page, alinéa

X..., président et directeur général de la société ATMC, en liquidation judiciaire, pour abus de biens sociaux et a déclaré Mme Y... et M.

Y... en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision du tribunal qui avait rejeté la demande du syndic, la cour d'appel a condamné

Y..., gérant de la société Porcs Artois, qui a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales

X... et d'autres dirigeants en paiement des dettes sociales de la société Tradi France ameublement ; que, par jugement du 23 décembre 1999, le tribunal a condamné M.

1985 ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement

le solde restant dû de plusieurs prêts consentis à la société ; qu'alléguant ne pas en avoir obtenu le paiement, elle a assigné M.

Z..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Le Petit Prince (la société) mise en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Reims, 5 juin 1996) de l'avoir condamné à payer les dettes

la société et que, compte tenu de la condamnation passée en force de chose jugée dont M.