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43 221 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239dcd5801467740c196

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le bien fondé de sa demande, la décision

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82e8

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010b2

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal de conciliation partielle,

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00372

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

en est la cause exclusive ; qu'en reprochant néanmoins à la salariée d'être à l'origine de son préjudice pour exonérer intégralement ce dernier du paiement des salaires dus, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

pour le solde de la médaille du travail, alors qu' « à l'exception des actions tendant au paiement du salaire, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02217

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

affirmer que l'employeur avait demandé à Mme X... de ne venir chercher son chèque qu'après le service, ce qui constitue une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01115

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773face5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en seize années de relations contractuelles ne saurait traduire un manquement "caractérisé" de l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

le salarié si cette demande tend, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits ; que, pour contourner cette prescription, M.

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soc

61372402cd5801467741116a

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y..., qui y était employé en qualité de plongeur jusqu'à cette date, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive

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soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

n'avoir exécuté, en conséquence, qu'une partie du travail qui lui avait été confié; que, le 18 mars 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces trois sanctions et le paiement

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CC

soc

61372206cd580146773f99d4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

.., engagé le 2 janvier 1986 par la société Raboulin, a été licencié le 7 septembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement

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soc

61372383cd5801467740ac17

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la cour d'appel constate que l'employeur a rémunéré le salarié

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soc

61372242cd580146773fb84b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes nouvelles en paiement de salaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des salariés dirigées contre la société EVS, et a débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01755

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie ; qu'en se fondant sur le seul bulletin de paie produit par le salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur

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soc

époséec/M. Franck Y

613722aacd580146773ffd24

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

X... le 27 avril 1992 et qu'il avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 1er décembre 1992; qu'en condamnant l'employeur au paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied du salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après résiliation d'un commun accord, le 31 juillet 2017, du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur pour obtenir paiement

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CC

soc

61372326cd58014677406142

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

rémunéré que jusqu'au 31 avril 1993, a engagé une instance et, compte tenu des constatations des premiers juges, a demandé en cause d'appel la condamnation du mandataire-liquidateur, ès qualités, au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01003

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que selon l'examen des bulletins de paie délivrés, sur un salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié

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