X..., qui exerçait une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une entreprise, activité qui ne lui procurait aucun revenu, et une activité salariée attestée par des avis d'imposition, a formé

définitif sa créance, en principal, déclarée à titre provisionnel au contradictoire de M.

forfaitaire spécifique les représentants de commerce - dont les démarcheurs d'assurance- dans la mesure où ils exercent leur activité de "représentation", laquelle est caractérisée par la prospection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de toute activité professionnelle, à titre conservatoire, - M.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Pour condamner la caisse à indemniser le cotisant au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que tout en soutenant que le cotisant n'exerçait pas à la Réunion, elle a admis qu'il pouvait bénéficier

B..., non seulement illustrent une proximité peu conciliable avec le principe de l'impartialité de la puissance publique, mais encore rendent compte de l'activité déployée par M.

et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services

leur activité de façon exclusive et constante, n'effectuaient aucune opération pour leur compte personnel, sans constater que cela leur était interdit, ou ne choisissaient pas la nature des marchandises

différents éléments composant son patrimoine social ; que si les titres de participation inscrits au bilan d'une société sont en principe considérés comme des actifs professionnels lorsque la possession

principale de la société [3] était réalisée en France ou dans d'autres pays », sans rechercher si les salariés en cause exerçaient une partie substantielle de leur activité sur un territoire autre que

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 FS-D Pourvoi n° S 22-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la double signature pour tous les membre de la direction, administrateur ou non », M.

, ces sociétés holdings actives s'opposant aux holdings passives; qu'il n'est pas mentionné que cette animation doit porter sur l'intégralité des filiales; que l'activité principale de la société EPI porte

Z..., en sa qualité de franchisé, n'exerçait son métier qu'en son propre nom, et ne transportait de colis que pour le compte de ses clients, et nullement pour le compte de la société Franchiseur France

de sécurité entre dans la catégorie des personnels de casinos exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant