distinct de celui subi par la personne morale, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif.

les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions représentatives du personnel

voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel

voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

du Crédit Lyonnais se sont abstenus de travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et aux fonctions du délégué du personnel

condamné à payer à M. de X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 58 de la convention collective nationale du travail du personnel

du fait de ladite absence, de sorte que pour ces primes, la retenue opérée sur la rémunération du salarié au titre de sa période de grève ne pouvait être considérée comme discriminatoire ; qu'à l'appui

réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée

à ce titre, être répréhensibles ; qu'il n'est pas démontré de manière suffisamment probante que les faits reprochés au prévenu ont eu pour résultat de léser gravement les intérêts patrimoniaux ou personnels

X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux pour ce local ; que par arrêt du 6 novembre 1998, la cour d'appel de Saint-Denis a dit qu'il s'est opéré entre les parties

vitesse et l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à la suspension de son permis de conduire ; " aux motifs que " la contravention d'excès de vitesse a été constatée par le gendarme Y..., opérateur

cadre et à régulariser la situation des intéressés, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou accords collectifs

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à L'Association pour l'accès aux garanties locatives, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Solendi expansion, société anonyme, 4°/ à la société Opérateur

mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Coquet, employeur, la charge de justifier suffisamment l'existence de difficultés financières graves et l'impérieuse nécessité d'opérer

des raisons de soupçonner qu'elles sont impliquées dans une opération d'initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l'opérateur, les enregistrements existants de données de trafic

fait que le personnel litigieux soit employé par une structure non agréée au titre d'une activité exclusive de services à la personne n'implique aucunement que tout ou partie de ce personnel ne puisse

; "alors qu'est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu, ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée

d'encadrement (à préciser), le nombre de personnes affectées, son ancienneté dans l'entreprise, ses qualifications. / * les véhicules (type - fournir fiche technique, nombre, âge - fournir photocopie