de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière

des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M.

de rembourser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par monsieur P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; aux motifs que « sur le licenciement, aux termes de

de subvenir à ses besoins ; qu'il résulte des débats que Madame X... a débuté en 2006 une formation de BTS en alternance jusqu'en juillet 2008 ; qu'il n'est pas démontré par Madame Y... qu'elle percevait

M... les sommes de 38 595,60 euros à titre de rappel de salaires, 3 859,50 euros au titre des congés payés afférents, 1 188,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 796,74 euros à titre d'indemnité

à titre d'indemnité de licenciement » ; 1.

A... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts, à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées, et à payer la somme de 8 334,84 euros au titre des indemnités journalières

de résidence » ; qu'en application des avenants, le salarié percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation

Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.

de l'administration et quatre postes d'assistants sous la responsabilité du responsable logistique ; que si le registre du personnel dont un extrait en copie est produit par l'employeur établit que ces

3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au

chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sous déduction

Il avait une ancienneté de près de 22 ans et percevait une rémunération moyenne de 1 573,20 euros.

compensatrice de préavis, et de 510 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents

de 7. 000 ¿ au titre des dommages et intérêts pour licenciement infondé, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de la rupture dans la limite de 6 mois

rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « les motifs du licenciement de M.

une indemnité aux salariés qui devaient être inférieurs à six mois de salaire ; que le juge à qui il appartient de fixer le montant de l'indemnité effective et usant de son pouvoir souverain n'estime

L'article L. 211-9 du code des assurances dispose en son alinéa 2 qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter

de conciliation, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y... du jour du licenciement au jour de son arrêt,