[Q], notaire de M.

Suivant un acte authentique passé devant Mme [B], notaire, le 4 juin 2009, Mme [D] et M. [W] ont vendu l'immeuble à M. et Mme [L]. 2. M.

B..., notaire, avait vendu son fonds de commerce aux époux C... ; que, malgré l'opposition formée par M. X..., M.

Z..., notaire, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après demande d'observations des parties :

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

I... ne pouvait pourtant pas être responsable de la carence du notaire, et que la cour d'appel a constaté que les comptes de gestion 2016 étaient sincères ; et qu'un simple retard dans la résiliation du

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

n'est pas l'auteur de la norme contractuelle, seules les parties au contrat ayant le pouvoir de décider du contenu de leur convention ; qu'en reprochant à M.

de chance de modifier leur projet initial a été cassé (1ère chambre, 13 janvier 2004, pourvoi n° 00-18.051) ; que la cour de renvoi (Orléans, 9 décembre 2005), qui a également retenu la faute du notaire

groupe Copror ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 2000, un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Les consorts Y..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1192 F-D Pourvoi n° H 22-15.964

), il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus et notamment celui de déplacer les archives ou de recevoir des lettres adressées par une société au nom de Me X..., notaire, à l'adresse de l'étude

A..., notaire, les 16 et 20 mars 1987 ; que deux autres contrats préliminaires ont été conclu avec Mme X... et avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle A..., B..., Hot, notaires associés, dont

Z..., notaire associé de la SCP Z..., Tannière, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

X... sans intervention du notaire ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait dès lors être retenu une quelconque faute à l'obligation de conseil du notaire au motif que la cession avait été faite au profit

O... et C... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris La chambre interdépartementale