articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention ; qu'en retenant en l'espèce que la société Yvroud avait commis l'infraction d'emploi

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de

comme devant l'occuper avec elle ; que Bernard G... n'hésitait pas à imposer la présence de sa maîtresse à son épouse, puisque, selon ses dires, le soir du drame, Lucie D..., arrivant de Paris par le

, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu, le délit n'étant constitué que s'il est le résultat d'une faute imputable au prévenu ; qu'en s'abstenant de

commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs

Y..., qui exerçait une présidence bénévole, a reçu des espèces d'un total qui n'est pas négligeable sans produire nulle pièce justificative à l'appui des frais qu'il prétend avoir engagés comme président

H... à Etroeungt et ont constaté la présence d'ordonnances établies en 2010 par M. B...

par les personnes morales aux termes de l'article 706-41 du même Code " ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, le prévenu ou son avocat

la gestion de leurs conditions de vie personnelles, puisque le prévenu s'occupait de tout, des comptes en banque, des situations administratives, des conditions de logement, notamment, mais aussi des rémunérations

du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que le juge correctionnel n'est saisi des faits visés dans l'ordonnance de renvoi que dans la limite

articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

contre Rochefort Finances, la Caisse Centrale de Réassurance et leur président en exercice ; ces plaintes sont présentées à la fin de sa note, comme la conséquence qu'il tire de l'ensemble des faits dont

du département de la Haute-Savoie, ne pouvait le faire dans son intérêt personnel mais dans celui de son employeur ; qu'en estimant que Bernard C... avait agi " à des fins personnelles ", la cour d'appel

la société PEP Technologies, la cour d'appel qui a retenu à la charge dudit prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que

a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 susvisé ; qu'aux termes de son rapport d'expertise M.

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

étranger, l'éthique apparaissait préservée ; qu'il est notable que dans le même temps, les relations personnelles qu'entretenait la prévenue avec M.

des deux procédures auraient présenté « entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus, s'agissant de faits commis par la même personne