Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

La SHA était l'associée unique de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000), propriétaire des hôtels Crystal et Pralong à Courchevel, dont la dissolution anticipée est intervenue le 18

367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre l'accusé détenu, condamné, continue à produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Arrêt n° 1176 F-P+B Pourvoi n° Y 17-30.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

soit survenu au cours de la troisième prolongation. 9.

soit survenu au cours de la troisième prolongation. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Z... a été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première

ainsi, alors qu'il constatait que le préfet se désistait de sa demande de prolongation de la mesure de maintien en rétention administrative, de sorte que le préfet se désistait de son appel, le premier

du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

moyen de cassation, ainsi libellé : "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé par une juridiction d'appel, chambre d'accusation, composée notamment de Mme Leotin, conseiller, bien que

le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1999 par le premier

Cette mesure de sûreté a été prolongée une première fois le 11 juillet suivant. 4. Le 7 octobre 2024, M.