X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle

[X] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Champlain, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige

(Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire

… effectuera, à ses frais exclusifs, toutes les réparations, remises en état et mises en conformité y compris celles nécessités par la vétusté ou l'usure, celles prévues à l'article 606 du code civil

K... n'a pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l'article L.640-4 alinéa 1er du code de commerce puisque la liquidation judiciaire de la société

si bien qu'il n'y a aucun bien partagé en conséquence aucune liquidation à réaliser.

X... et des travaux réalisés pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état

matériels des délits reprochés au prévenu ; que, sur le délit d'omission volontaire de passer des écritures, prévu par l'article 1743 du Code général des Impôts, il est constant que les écritures comptables

actuels, confondant anciens et nouveaux francs, qu'elle n'a jamais fait cadeau d'une somme d'argent à Joëlle B... et qu'à l'époque où cette dernière la fréquentait assidûment, elle se trouvait dans un état

F..., en qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Château de Serame, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

P... lors de la signature du bail et que, de fait, la société 40 BC s'est bien substituée à lui dans tous les actes concernant un preneur » ; que la cour d'appel a énoncé que tous les actes d'exécution

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir,

[V] [V], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société civile agricole de la Réserve, dite SCEA Sociares, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'association [Adresse

[I] et Mme [Y] se sont mariés en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. 2.

de cette astreinte ; Attendu que pour liquider à la somme de 8 000 euros l'astreinte ordonnée par la décision du 29 novembre 2012, l'arrêt, après avoir relevé que la société Zanzibar reconnaissait dans

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société Pocoloco, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigié contre la société Logivalor ; Sur le moyen

opérés par le prévenu au bénéfice de la société Intercom ne l'avaient pas été en paiement de créances liquides, certaines et exigibles constitutives de simples paiements préférentiels non punissables,

eu égard à l'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l'obligation du preneur de

Lucien X... a assigné son fils en homologation des comptes de liquidation ; que M.