diffamatoires impliquent l'intention de nuire, peuvent seulement, comme d'ailleurs ils le font, revendiquer le bénéfice de la bonne foi ; que celle-ci suppose qu'ils apportent la preuve de la réunion

d'une faute de sa part, les juges du fond ont, une fois encore, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

apparemment licite des pièces invoquées par l'administration ; qu'une pièce doit être regardée comme ayant une origine apparemment licite dès lors qu'elle a été obtenue par l'administration sur le fondement

avoir parcouru un millier de kilomètres, a engagé contre ses vendeurs une action en dommages-intérêts au titre de la garantie des vices rédhibitoires ; Attendu que la société FVI et la société Mary font

sur le prix, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en se bornant, pour condamner M.

leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[K] et la GMF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve

; Attendu que si le président du tribunal doit vérifier l'origine apparemment licite des documents fournis par l'Administration, il n'a pas à contrôler, à peine de nullité de son ordonnance, l'origine

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché le 15 septembre 1988 d'un enfant, Emeric, qui, neuf mois plus tard, a été déclaré atteint d'une infirmité motrice d'origine

sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

[E], preneur, ne pouvait être recherchée qu'en cas de faute prouvée de sa part ou de son sous-locataire à l'origine de l'incendie ayant déduit [lire détruit] le hangar du bailleur, la cour d'appel a violé

: « sur la qualification des allégations tenues par Mme Y... », « qu'en visant précisément l'origine et la pratique religieuse de M.

X... : Attendu que les journalistes et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la relation de travail avec la société L'Equipe est, dès l'origine, le 1er septembre 2011, un contrat à durée indéterminée

; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, lorsqu'ils relaxent l'utilisateur d'une marque sur le fondement de l'article L. 713-6, b), du Code la propriété intellectuelle, de constater, d'une part,

En l'espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement.

X... coupable du délit d'escroquerie sur le seul fondement des éléments de preuve fournis par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; "aux motifs que selon courrier du 30 mars 2007,

La preuve d'une attitude vexatoire de la part de l'employeur n'est pas rapportée étant observé que le salarié est lui-même à l'origine de la diffusion des "fausses accusations" et de la teneur de l'entretien

motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; "aux motifs qu'en vain, le prévenu tente d'accréditer qu'il n'aurait pas été au courant de l'origine