qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la fouille du conteneur APZU 212160 était irrégulière pour avoir été effectuée hors la présence de son propriétaire ou utilisateur, ou même de deux témoins

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence même de preuve

(arrêt p. 14 in fine, p. 15 alinéas 1 et 2) ; "1 ) alors que si l'audition d'un témoin par la cour d'appel est facultative, le refus de faire droit à une demande d'audition contradictoire d'un témoin

la cour d'assises doit être oral ; qu'en se prononçant ainsi, le président, qui s'est nécessairement référé au contenu des pièces de la procédure écrite, dès lors qu'aucun témoin ou expert n'avait encore

même jour, de 14 heures 30 à 15 heures, la personne gardée à vue s'est entretenue confidentiellement avec l'avocat ; qu'à l'issue de cet entretien, l'avocat n'a remis aux enquêteurs aucune observation écrite

regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ;

la société Jusvins, elles prétendaient au cours d'instruction qu'il s'agissait de documents en blanc mis à la disposition d'un nommé Sourgnes lui-même employé de la même société (côte D 76) ; que le témoin

122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir le grief énoncé à la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve

applicables en l'espèce ; "alors, enfin, qu'il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes; qu'ainsi, la cour d'appel, en l'état de l'acte écrit du 28 août 1990 émanant

de la vérité des faits diffamatoires, comportant, outre des copies de pièces, la dénonciation de quatre témoins, dont B... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

articles 4 de l'ancien Code pénal et 112-1, alinéa 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit de prise illégale d'intérêts prévu

(D. 161), qui était le responsable de sécurité de cet organisme ; "que la méthode de répartition adoptée par la fédération du Crédit Mutuel a été décrite par l'avocat du témoin assisté Guy C..., successeur

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué - l'affaire ayant été appelée à l'audience du 8 novembre 2002 (arrêt, p.2 in medio) et "Alain Y..., cité par Joseph X..., a été entendu en qualité de témoin

laisser ses coordonnées, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile qu'il pouvait encourir; que son comportement de fuite à la vue du véhicule de gendarmerie quelques jours après, apporte une preuve

responsable du paiement de l'amende et a condamné Jean-Dominique X... et la Seita à payer des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin

et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition du témoin Jean-Marc Y... sollicitée par Pierre X... ; "aux motifs que Jean-Marc Y... s'est déjà exprimé lors

Y... de témoigner pour lui dans un procès correctionnel ; que cette phrase insinue que M.

prévoyance sociale ont attesté avoir assisté aux aveux oraux de Boosie concernant les abus de confiance commis à l'égard de la Caisse de prévoyance sociale, après que le prévenu eut reconnu les faits par écrit

s'est référé à des notes écrites, dans le cours de sa déposition " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que " le président a, en l'absence d'observations des autres parties, donné acte

Xavier H..., informaticien ayant travaillé dans le service des deux plaignantes, a témoigné que M.