(société civile de X...), divers membres de sa famille avaient consenti à la société DPOC une promesse de vente sur les 40 % restants ; que l'option ayant été levée, la procédure contractuellement prévue

pas s'être fait communiquer un exemplaire des conditions de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2 / que nul ne pouvant se créer de titre à soi-même, la preuve

Silva, auquel, en sa qualité de demandeur, incombe la charge de la preuve, ne met au débat aucun élément comptable justifiant que les comptes de liquidation auraient été bénéficiaires, même effectués à

Y... et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant

correspondaient à la réalité sans qu'il ait été établi qu'il en était autrement, l'agent d'assurance devait être mis hors de cause alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve

Y...supporte la charge de la preuve ; que, demandeurs à une action tendant à la radiation de la transcription d'un jugement d'adjudication rendu dix-neuf ans auparavant, il appartenait à MM.

subsidiairement, l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, le Crédit Immobilier faisait expressément valoir, offre de preuve

OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UNE AUTRE PROCEDURE, LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE, AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES DONT LA SOCIETE SUTIP ETAIT DEBITRICE

prenne préalablement connaissance des 15 pièces/moyens de preuve du Demandeur (pièce n°18) déposées après la date du rapport (06.012.2002).

X... sans s'expliquer sur ces documents de preuve nouveaux invoqués par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 563 du code de procédure civile et 338 ancien

, c'est au salarié, demandeur à l'instance qu'il incombe de rapporter la preuve du fait générateur de l'obligation qu'il invoque, c'est réciproquement à l'employeur, qui se prétend libéré, de justifier

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, qu'elle n'a pas analysées ni même visées, si n'était pas rapportée la preuve de l'exercice par le demandeur de son activité de comptable en qualité de salarié vacataire de ces sociétés, la chambre des

déclaré compétent en la matière et sur les parties du cas ci-dessus intitulé et numéroté », et « qu'après avoir examiné les actes de procédure et les documents versés au dossier dans cette affaire et les preuves

social est à Theza par Elne (Pyrénées-Orientales), agissant aux poursuites et diligences de M. le président-directeur général, domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du Conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° J 98-42.076 formé par M.

posées par l'employeur pour autoriser le personnel à participer à l'assemblée générale de la coopérative, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, que la charge de la preuve

TANT QU'INTERESSEE AUX AFFAIRES; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA COUR QUE L'INVENTAIRE AVAIT ETE DISTINCT DU PROCES-VERBAL, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONSTITUER UNE PREUVE