en charge par un employeur, dispose que cette prise en charge « constitue un avantage financier normalement soumis à cotisations » ; que ce n'est qu'en vertu de l'article L.242-1 alinéa

mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne ; que Madame X...et Monsieur Y... ont soutenu dans leurs conclusions d'appel communes qu'ils étaient en état de dépendance économique vis-à-vis

versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne à la succession de M.

X..., employé depuis le 1er juin 2000, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d'inspecteur

continuer ses versements tant que cette prise en charge ne serait pas intervenue, et que M.

l'employeur, daté et signé par lui, et présentant les augmentations de salaires et les primes auxquelles les salariés peuvent prétendre constitue un engagement de procéder au versement des nouvelles conditions

de congés ; qu'en effet, la seule conséquence est que pour le mois où la salariée prend ses congés, le complément versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est moins important puisque l'employeur

inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime

maladie devra verser à M.

, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire du 1er avril 2015 au

» est toujours restée bénéficiaire, en ce sens que les sommes versées par l'assureur se sont toujours avérées être inférieures aux primes collectées, en raison des bons résultats financiers générés par

constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débats : - que M.

subis par la victime en conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, ne saurait, même après expertise, tendre à la remise en cause de fait ou de droit des décisions prises par la caisse dans ses

unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014) que Mme [J] a été engagée en qualité de dactylo au coefficient 125 par la caisse primaire d'assurance

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, TENDANT A OBTENIR QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR ELLE VERSEES

avec Mme X... un contrat de mandat aux termes duquel cette dernière avait pour mission de prospecter de la clientèle au nom et pour le compte de la société, en vue de la souscription de contrats d'assurance-vie

[H] et du syndicat CGT employés de la CPAM [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles

versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire