être produite en justice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe

d'égalité devant la loi posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire

décembre 2015, celle-ci a été renvoyée des fins de la poursuite engagée à la suite de cette plainte, le tribunal correctionnel énonçant que les faits dévoilés par la prévenue étaient couverts par le secret

d'égalité devant la loi posé par l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire

Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

[A] identifié lui aussi comme avocat, était couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité

la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en ce qui concerne le délit de fraude à la Sécurité

pour infirmer l'ordonnance d'autorisation, le premier président s'est borné à relever que certaines annexes à la requête (n° 5, 18, 19 et 39) avaient été occultées pour préserver le secret

première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Le Nickel , société anonyme, dont le siège est Pointe Doniambo, BP E 5, 98845 Nouméa, 2 / de l'Union des Secteurs

ces principes sur les règles du Code de la sécurité sociale et des statuts de la Carpimko régissant l'élection litigieuse, le tribunal d'instance a violé lesdits principes, ensemble et à titre principal

professionnel"; que le reproche de ne pas respecter des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel constitue l'allégation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à

[M] pour les mêmes faits et pour atteinte au secret professionnel, M.

dispositions relatives aux saisies pénales ne violent ni les droits de la défense, ni le droit à procès équitable ; que sur la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable au principe

du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe

professionnel ; qu'aucune disposition légale ne prévoit de restrictions à ce principe de confidentialité, ni n'autorise la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel pour la seule

X... ne sont pas de nature à caractériser soit les impératifs de sécurité soit la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés qui peuvent faire obstacle au principe de libre circulation

manifestant par là son refus d'être interrogé ; qu'en refusant d'annuler l'interrogatoire dans ces conditions attentatoires aux droits de la défense, la chambre d'accusation a violé les textes et principes

demande de l'administration fiscale mais aussi celui qui l'effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l'audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret

la société [Localité 1] Mag et la société [Localité 1] Mag groupe, dans laquelle la société Atar était partie civile ; qu'or si la société Atar, en qualité de partie civile, n'était pas soumise au secret