la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la méthode d'évaluation adoptée par le premier juge, qui affectait fictivement une partie du terrain exproprié d'un prix

Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins

suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

dans l'acte, et en se fondant cependant sur des éléments prétendument tirés du contrat, la cour d'appel a méconnu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; alors enfin, qu'en retenant encore que le prix

suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

termes valeur liquidative ne pouvait en résulter, les parties étant alors parfaitement avisées de la continuation de la société ; qu'en décidant néanmoins que la volonté des parties était de fixer le prix

En outre, le bon de commande ne comporte qu'un prix global sans référence au prix unitaire de chacun des éléments de cette commande alors que le prix unitaire constitue une caractéristique essentielle

l'objet d'un droit de reprise en raison de la prescription par application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de construire pris

produits importe peu ; qu'en décidant néanmoins que la SCI n'établissait pas que le loyer du bail qu'elle avait consenti à Mme X... était manifestement sous-évalué à la date de son renouvellement, motif pris

somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant varier le prix

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts E..., de la SCP Riché et Blondel

Y... a obtenu un permis de construire en 1986 ; Attendu que, pour refuser de déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient qu'il n'y a pas d'accord sur le prix lorsque le vendeur veut recevoir un prix corrigé

révisé chaque année suivant une formule stipulée au contrat, les parties ayant en outre la faculté de modifier, de concert, ou, en cas de désaccord, suivant une procédure prévue au contrat, soit le prix

SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, SELON LA SOCIETE SEQUANA QUE, LE BAIL PRINCIPAL DU 20 MARS 1970, AYANT PRIS

de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et d'évaluer le prix

d'achat de celle-ci sans constater que ce prix coïncidait avec le prix calculé par référence à la valeur de la marchandise au lieu et au jour de son déchargement, et par référence au cours en Bourse ou

selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244), que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime

porter une atteinte évidente au caractère objectif de la publicité comparative ; que la cour d'appel, statuant en référé, qui, après avoir relevé que l'échantillonnage choisi pour la comparaison de prix

l'absence de contestation expresse de la part de Mme Y..., sans vérifier que les références produites concernaient bien des logements comparables à celui de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision