constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

pas à ces normes, la cour d'appel a violé l'article 10-9° de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ensemble, par refus d'application, l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de

lieux de Mme E..., ayant reçu congé, n'était pas subordonnée à la délivrance d'un autre congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

à la date de publication de la loi susvisée, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14,

article ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

197 alinéa 1er et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué, que M.

et l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 82-20 A du 14 juin 1982, la pratique de prix illicites prévue par l'article 36, 4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punie par les articles 1er, 2°

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 10 novembre

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT

DANS LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950 PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, Z... ET X... AVAIENT FIXE LES CONDITIONS DE LA CESSION, DECIDEE LE 28 AVRIL 1949, PAR Z... A X...

sur un volume de 2500 kilomètres de câbles (représentant 14 références) à fournir pendant quatre mois; que les lettres en date du 26 juillet 2001 et du 19 septembre 2001 (cotes 14 à 66 de l'annexe 5 à

1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose

contre : - Mme Françoise X..., défenderesse à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience