opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité des agréments des agents de contrôle dont elle avait été saisie à la suite des premiers juges, à se référer

, engagé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin (URSSAF), le 1er juin 1989 en qualité d'agent de contrôle des employeurs et devenu inspecteur

; que l'inobservation de l'article L.3132-3 du Code du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise l'inspecteur du travail, par application de

432-3, L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir et ultra petita, " aux motifs que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction

code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

[N] produisait une note du constructeur du 7 août 2015, pour rappels des véhicules, qui établissait une procédure de diagnostic et de réparation demandant aux membres de son réseau d'inspecter le turbocompresseur

Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail.

APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 18 JANVIER 1977 PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL QUE " PAR SUITE D'UNE BAISSE D'ACTIVITE SUR LES CHANTIERS

de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus

droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail

, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays (article

TRAVAIL, ELLE A DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-12 DU CODE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile : Attendu, selon

[S] [M] ; que le courriel de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 dont fait état M.

DU TRAVAIL CONTRE X...

le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur

et de leur avoir accordé une somme à titre de provision sur salaires, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, le trouble manifestement illicite que le juge des référés

précédées d'une inspection contradictoire de l'inspection du travail ayant fait l'objet d'un échange nourri de courriers recommandés entre l'inspecteur du travail M.

X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE M.