Faits et procédure 1.

, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3, 85, 99, 591, et 593 du code de procédure

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Rennes, 22 avril 2002), et les pièces de la procédure

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi des prévenus : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT JUGE LES RECHERCHES DE L'HUISSIER SUFFISANTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité de directeur d'établissement le 28 juin 2010 par l'association Croix rouge française.

ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment,

de se faire assister ou de procéder avant la vente à un diagnostic de sécurité, sans entacher sa décision de contradiction de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2021, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2021, M.

d'un avocat à toute la procédure implique nécessairement qu'il ait eu connaissance de la date et du lieu du procès et qu'il ait été régulièrement défendu pendant celui-ci par son conseil, conformément