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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02759

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

les liant au GECOOPAM requalifié en contrat à durée indéterminée avec maintien des avantages antérieurement acquis ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les contrats à durée

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53afd

Cassation

17 juin 2005

17 juin 2005

X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société des remontées mécaniques de Combloux en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée à compter de 1991 pour la saison d'hiver,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée la liant à la société Siguy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

créancière de sommes qui seraient dues en exécution des contrats annulés ou de contrats qui pourraient avoir été souscrits tacitement après le terme pour une durée indéterminée ; qu'en revanche, elle

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413755

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... était intervenu par l'embauche de l'ingénieur qui l'occupait à titre intérimaire, Mme Y..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 20 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à durée indéterminée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, soumis au statut des baux commerciaux, que les parties avaient entendu contracter pour une durée de quatre mois irrévocable, sans que cette durée puisse être prorogée de sorte qu'il était exclu que le

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391d

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

à lui seul, entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'intention commune des parties était de conclure un tel contrat;

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé le 1 juillet 2005

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a214

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

demande en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, alors « qu'il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01503

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b83

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE

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CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

contrat de travail dans le secteur professionnel où il est d'usage de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée, sans rechercher si ledit contrat avait eu pour objet l'entraînement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

QU'en retenant, pour débouter Monsieur X... de ses demandes à ce titre qu'il n'avait pas sollicité la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et que sa demande

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ec

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B... un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

en contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon

Source officielle

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