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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e0a
29 octobre 2002
de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02759
19 décembre 2007
les liant au GECOOPAM requalifié en contrat à durée indéterminée avec maintien des avantages antérieurement acquis ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les contrats à durée
6079b1c89ba5988459c53afd
17 juin 2005
X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société des remontées mécaniques de Combloux en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée à compter de 1991 pour la saison d'hiver,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628
25 mars 2009
la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée la liant à la société Siguy
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529
14 juin 2016
créancière de sommes qui seraient dues en exécution des contrats annulés ou de contrats qui pourraient avoir été souscrits tacitement après le terme pour une durée indéterminée ; qu'en revanche, elle
61372432cd58014677413755
10 mars 2004
pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744
6 octobre 2010
X... était intervenu par l'embauche de l'ingénieur qui l'occupait à titre intérimaire, Mme Y..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 20 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206
30 novembre 2016
à durée indéterminée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300657
8 juin 2017
, soumis au statut des baux commerciaux, que les parties avaient entendu contracter pour une durée de quatre mois irrévocable, sans que cette durée puisse être prorogée de sorte qu'il était exclu que le
613722f2cd5801467740391d
21 octobre 1997
à lui seul, entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'intention commune des parties était de conclure un tel contrat;
613724cbcd580146774186bc
12 juillet 2007
relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé le 1 juillet 2005
61372377cd5801467740a214
14 juin 2000
X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777
16 juin 2021
demande en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, alors « qu'il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01503
25 septembre 2013
L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au
6079b0e99ba5988459c50b83
26 mars 1985
REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
contrat de travail dans le secteur professionnel où il est d'usage de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée, sans rechercher si ledit contrat avait eu pour objet l'entraînement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198
16 décembre 2015
QU'en retenant, pour débouter Monsieur X... de ses demandes à ce titre qu'il n'avait pas sollicité la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et que sa demande
61372340cd580146774075ec
16 février 1999
prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523
27 mars 2019
B... un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire
61372400cd58014677410ff4
30 avril 2003
en contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon
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