du transporteur et seront gardées en dépôt par l'agent comme propriété du transporteur ou en son nom" ; que, de novembre 1993 à janvier 1994, Philippe X... n'a pas été en mesure de rétrocéder à la compagnie

A... font grief à l'arrêt, réformant l'ordonnance du 27 juillet 1995, de déclarer nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors « que les articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce sont contraires

C...               , sur le fondement de la contrefaçon par imitation de la marque « Cheval Blanc » : ( ) sur le fond, M. Y... et l'EARL Y...

du doute, faute de preuve de la sous-évaluation du bien ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur les indices de culpabilité tirés de l'évaluation du fonds de commerce par l'administration fiscale

de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix entre la vente du fonds

déclarée déchue des droits sur sa marque à compter du 6 juillet 1993, pour les produits de lunetterie, d'optique et les services s'y rattachant, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme

locaux de la société Delta Color et quand bien-même cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire lequel ne pouvait remettre en cause la nature précaire de sa détention fondée

grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les

X... à l'exploitation des fonds de commerce de sa compagne, mais qui a relevé que chacun des deux bénéficiait de contreparties appréciables dans le cadre de la vie commune compte tenu de leur relation

dans le bail dérogatoire, ne pouvait sans violer le texte susvisé énoncer que le preneur ne bénéficiait pas de la propriété commerciale ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si en raison de leur

X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de

X... a fait procéder au registre du commerce à une inscription modificative le faisant apparaître comme propriétaire d'un fonds de commerce exploité rue Louis-Astouin à Marseille, sous la dénomination

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente

puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que

Bordelaise de crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété

pour procéder à la vente puis conserver les fonds à titre de dépôt et procéder à leur remise entre les mains du mandataire; qu'il n'existe pas de procédure de transmission automatique des fonds directement

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que l'acquisition de l'installation photovoltaïque située sur la propriété de M.

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée sur