France alors, selon le moyen : 1°/ que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'entreprise ou l'entrepreneur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection

X... avait, par sa prospection dés le premier jour, augmenté en nombre et en chiffres sa clientèle, sans expliquer de quels documents elle tirait ses informations, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

d'un montant de 250 000 francs, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Tissus fantaisie soutenait qu'il devait être tenu compte, dans le calcul de l'indemnité de clientèle,

Cette perte partielle de clientèle sera appréciée ci-après » ; 1°) Alors que la société GALERIE [Q] [L] faisait valoir en appel que la prospection à l'étranger était destinée à lui permettre de réaliser

» et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M.

attaqué (Bordeaux, 17 mars 2005), que la société Action pin a licencié en 2000 Mme X..., responsable des ventes grande distribution alimentaire, en invoquant la nécessité d'arrêter l'activité de prospection

Mistral était connu dans tous les pays d'Amérique du Sud comme hébergeant des prostitués ; Chafika Y... était en relation constante avec Luis C..., dit "Sandra", qui lui adressait régulièrement des clients

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la

A..., en qualité de responsable-clientèle, était chargé d'un travail de prospection commerciale par ses propres moyens sans pouvoir s'appuyer sur le fichier clients déjà constitué en interne, ce qui lui

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing diffusion prospective

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie publique manifestement en attente de clients et trois individus

et la prise de commande effective par le client ; que, dès lors, en condamnant la société Yacco au paiement de commissions de retour sur échantillonnages calculées sur une durée de trois ans, au seul

, ni dans celui des horaires de travail et que c'était le représentant de la société Sofradif sur Poitiers qui décidait où, quand et comment devaient se dérouler les visites de la clientèle ; que, de plus

le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas libres, que celle-ci n'avait aucune indépendance, ni dans le choix de la clientèle

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

X... n'effectuait pas d'opérations pour son propre compte, qu'il rédigeait des rapports de visites et avait un contact direct et personnel avec les clients ; qu'en refusant néanmoins à M.

de résultat comportant des mentions manuscrites d'autorisation de prélèvement et une signature apposée par ses soins et n'émanant pas de son client. 2.