B... d'une requête aux fins de voir prononcer le transfert de propriété et fixer le prix d'un terrain réservé par le POS, soulevé l'illégalité de la réserve ainsi instituée, il n'importait que le service

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être évalués au regard de leur seul usage effectif, sauf à tenir compte par exception

constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du 2° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, réservent la qualification

A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN

EFFECTIF DES IMMEUBLES UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT PLACES POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION

possédait une situation « éminemment privilégiée », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification

litigieuse possédait une situation « privilégiée », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification

paraissent pertinents ; ils seront retenus à défaut d'autres éléments fournis par les propriétaires ; l'offre de la commune à 12 € le m ² sera donc homologuée soit 12 € le m ² ; 1°) ALORS QUE la qualification

possédait une situation « assez privilégiée », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification

DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., ESTIMENT COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN EXPROPRIE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X...

riverains du chemin du Vignoble" ne passent entre leur maison et leur jardin et permettre à ceux-ci un accès plus direct au chemin vicinal ; qu'en retenant que cette lettre, qui n'énonçait pas la qualification

exproprié, au visa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, le premier juge a considéré que les parcelles en cause ne remplissent pas les trois conditions pour recevoir la qualification de terrain

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme », bien qu'elle ait constaté « que la qualification

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme », bien qu'elle ait constaté « que la qualification

classé, au POS, en zone U I constructible, desservie par une voie d'accès revêtue et entièrement viabilisée, et en déduit, à bon droit, que cette emprise devait être qualifiée de terrain à bâtir, a, par

des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant une intention dolosive ; que la qualification

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification

collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification