une rétrocession d'honoraires fixes, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un rapport de subordination ; que des rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir la qualification

avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle

Une insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être qualifiée de faute grave.

nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau 1; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite des motifs surabondants

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation de son coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

X..., dont la connotation sexuelle était totalement déplacée dans un contexte professionnel, d'autant plus qu'ils ne recevaient pas d'accueil favorable, interféraient de façon répétée et très péjorative

de cadre (groupe E), « les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l'éducation

s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel... ; 4-1 l'expérience professionnelle : A l'exception des ingénieurs-conseils, des salariés

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement

d'accord du 30 novembre 2004 prévoit que la progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel

de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence ;

QUI POSSEDE UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE, FINANCIERE, CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR UNE EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE ET QUE, DES LORS, EN

expérience professionnelle et obtenir le diplôme nécessaire pour pouvoir exercer votre métier en tant qu'assistante dentaire conformément aux exigences réglementaires.

correspondant au niveau de qualification de leur emploi et enfin un nombre de points d'expérience acquis est déterminé pour chacun d'entre eux, par la prise en compte de l'ancienneté réelle du salarié

aux « emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; lorsqu'un salarié invoque une

professionnelle ; que si M.

X... par lesquelles il faisait valoir qu'il n'avait aucune expérience ou compétence dans le domaine de la gestion d'entreprise, qu'il exerçait en réalité son activité professionnelle avec un statut de

professionnelle confirmée ; Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185