de garde, retient comme heures de travail toutes les heures que celle-ci passait dans l'établissement pour y dormir, au motif qu'elle aurait eu l'obligation de ne pas s'absenter afin d'être en mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de sa prise d'acte ; qu'apparaît comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur le refus de verser au salarié les éléments de salaire qui lui sont dus et notamment les heures

X..., salarié de la société "Les Fils de Louis Y..." bénéficiait d'un crédit d'heures de délégation, en tant que membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel suppléant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1996 comme employée de maison pour effectuer quatre heures de travail par

SAINT-GREGOIRE, LES ETUDIANTS ETAIENT, EN SUS DE LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE DE LEURS MAITRES DE STAGE, ASTREINTS A TOUR DE ROLE A DES GARDES GENERALES POUR UNE SEMAINE ENTIERE, PENDANT QUATORZE HEURES

cumulent pas et qu'il convient d'appliquer la norme la plus favorable au salarié ; en l'espèce, l'article L.3132-2 du code du travail édicte que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

la maladie dont est décédé Raymond X..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que si la Caisse n'a pas fait procéder à l'enquête légale dans le délai de vingt quatre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une position moins favorable, ce qui a été totalement régularisé, et ce bien avant le dépôt de la plainte ; qu'enfin, la position adoptée par la SNCM relative aux droits à congés correspondant aux quatre

CE du 16 décembre 2008 ; ALORS QUE, de deuxième part, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre

payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1992 au 4 mai 1994 alors, selon le moyen, que l'activité exercée par la salariée ne pouvait l'occuper plus de quatre

JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ; QUE LE DELAI D'APPEL AYANT COURU A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE, L'APPEL FORME PAR X..., LE 29 JANVIER, EST INTERVENU AVEC VINGT-QUATRE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE

VENDREDI 16 JUIN 1961 MALGRE UN AVIS TELEGRAPHIQUE DE SON EMPLOYEUR, RECU DANS LA SOIREE DE LA VEILLE, DE NE PAS S'Y PRESENTER, S'EST VU CONFIRMER SA MISE A PIED SANS REDUCTION DE SALAIRE POUR VINGT-QUATRE

PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT " NORMAL " QUE X..., QUI AVAIT PRIS SON SERVICE A QUATRE

TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE

X..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu

C..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu

plusieurs salariés la modification de leurs contrats de travail consistant en la réduction de la durée annuelle du travail de douze à sept mois ; qu'il leur a imparti un délai de réflexion de vingt-quatre