LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

H... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 10 juin 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires

d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

Y... devait être déclaré coupable des dégâts causés par les bovins "dont il avait la garde sinon la propriété" en se fondant sur le fait qu'il aurait déclaré le 28 juin 2005 aux gendarmes qu'il était le

Par jugement du 14 septembre 2021, sa requête a été déclarée recevable, et rejetée. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision, uniquement sur la recevabilité de la requête.

sujet, la cour d'appel a rejeté les contestations de M.

QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE NOUVELLE QUALIFICATION RESULTAIT DES DEBATS, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE NE POSER LA QUESTION QU'A TITRE SUBSIDIAIRE APRES QUE LA COUR ET LE JURY AVAIENT

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; ANNULE l'arrêt du 16 septembre 2013 ; Remet, en conséquence, la cause et

Pour rejeter cette demande, par arrêt incident, la cour énonce que le jugement de l'affaire a déjà été renvoyé, à la requête des avocats de M. M. [W].

de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

devant la cour d'assises, la cour d'appel a méconnu ensemble l'article 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel puis, jugeant au fond, a rejeté la requête de la société présentée devant cette cour.

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique Y... tendant à voir saisie la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 19 mars 2021, reçu le 29 mars suivant à la Cour de cassation, a transmis

COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M.