d'irrecevabilité de la commission motivée par le non-respect du plan de redressement précédemment adopté ; Attendu que M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° F 18-17.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n'était plus à l'ordre du jour et où la décision de l'employeur était définitive ; qu'en ne tirant pas de ses constations les conséquences juridiques en découlant, la cour d'appel a privé sa décision

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[W] a relevé appel de ces deux décisions, et le ministère public a formé appel principal de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 mars 2020 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

puisqu'elles conduisaient Mme X... à répondre par l'affirmative à la question de la prescription d'examens particuliers et à la consultation d'un médecin au cours des 12 derniers mois autrement que dans

de la cour d'assises a disjoint l'accusation le concernant et prescrit un examen médical, qui a établi que le demandeur avait subi en milieu hospitalier des examens qui auraient pu être effectués à une

l'affaire précédemment close par un non-lieu ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction, qui relevait que Claude X... ne modifiait pas le contenu de ses précédentes négations alors que les jeunes filles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions

Ces décisions ont été frappées d'appel par M. G... et le ministère public. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Z... circonscrit à la seule décision de mise en accusation conférant au non-lieu du chef de meurtre précédé de viol un caractère définitif, a affirmé qu'elle tenait des dispositions de l'article 202 du

Bonnal, président, M.