Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1982) d'avoir, après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens

INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE GALL AYANT PRIS L'INITIATIVE D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973, MANIFESTANT AINSI QU'IL CONTESTAIT LE BIEN FONDE

PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE SURVENANCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LUI-MEME ET LA SAMM ONT LAISSE FRANCE-BAIL REPRENDRE LE MATERIEL LOUE SANS

Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de M.

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus dans les installations de chauffage et le système de distribution d'eau chaude

EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES

JUDICIAIRE, DEPUIS LE 7 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU

Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie

développement régionale de Picardie (SDR), aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (CEPP), a consenti un prêt à la société COMEC, qui a, par la suite, été mise en règlement

judiciaire en décembre 1982, puis en liquidation des biens le 24 juillet 1985 ; que le syndic de la procédure collective a cédé les éléments d'actif, y compris le droit au bail à compter du 15 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINSTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE A ETE ETENDU A L'UN DE SES DIRIGEANTS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE

judiciaire, converti en liquidation des biens qui a été étendue à M.

JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT

X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqué

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ET QU'IL EST DE PRINCIPE CONSACRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU

judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de celle-ci, la société Man a réclamé le paiement de sa créance résiduelle à la société Montsouris, laquelle s'est prétendue déchargée de son

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOURDIN A ETE ENSUITE PRONONCE ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA S.C.I.