de responsable du master d'une prime annuelle de résultat ; que le 1er juin 2011 il a été nommé directeur de programme pour l'année 2011-2012 ; que, le 5 octobre 2011, l'employeur l'a informé de la fermeture

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'annexe 1 à la convention collective de l'animation, en sa rédaction

Le comité central d'entreprise affirme que, malgré cette absence d'accord, la direction ne justifie pas qu'elle a apprécié l'ordre des licenciements au niveau de l'entreprise et

, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, l'accord du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait

au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de TVA à 5,5 % correspondant à 25 % de 2 % de leur salaire brut annuel dans la limite de 125 euros par an ; Attendu que

d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, la direction centrale de l'entreprise ou du groupe doit en informer le bureau du comité d'entreprise européen ou à

Que l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire tant de son chef que de celui de son prédécesseur ou qu'une procédure de fermeture administrative est en cours.

et étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise, sans toutefois caractériser l'existence d'un motif économique ou d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise de nature à justifier

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), par arrêté du 25 octobre 1997, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture du camping exploité par Mme [W]. 2.

Cette cessation d'activité transparaît en principe par la fermeture de l'entreprise, sa radiation du registre du commerce et des sociétés, sa dissolution, sa liquidation ou tout au moins sa mise sous sommeil

, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, l'accord du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait

prévention, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et au paiement de 8 000 francs aux parties civiles ; " aux motifs que l'accident a résulté de l'action simultanée de salariés des deux entreprises

X... fait valoir, pour se soustraire à ses engagements, que la société Alupac n'est pas dissoute, alors que cette condition ne figure pas dans la lettre-accord litigieuse ; S'agissant de la fermeture

La société Aldi marché applique un accord de réduction du temps de travail, conclu le 18 juin 2001 dans l'entreprise, pour une durée indéterminée, dans le cadre tant de la loi du 19 janvier 2000, dite

une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise

que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du même Code autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée successifs ; Mais attendu que l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction

payés, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'exercice de fonctions à temps complet par Mme X... sans rechercher si l'identité d'attributions des époux gardiens, notamment l'ouverture et la fermeture

et à mettre en place une politique de réduction des coûts.

les difficultés de nature à justifier une diminution de l'astreinte ne doivent pas nécessairement être extérieures au débiteur, ni reposer sur un motif légitime ; qu'en l'espèce, pour solliciter une réduction